Un souscripteur bien portant est-il un malade qui s’ignore ?

LE CAS

Pour garantir contre les risques « décès-invalidité-incapacité temporaire totale » le remboursement d’un prêt immobilier, René adhère à un contrat d’assurance groupe après avoir rempli le questionnaire médical où il a répondu négativement à toutes les questions. Il signe, de bonne foi, une déclaration de bonne santé. Peu de jours après, avant la mise en place du crédit, il apprend qu’il est séropositif. Il tombe ensuite gravement malade. Incapable de travailler, il demande à son assurance de prendre en charge les échéances de remboursement du prêt. L’assureur refuse et arguë d’une fausse déclaration intentionnelle.

La Cour de cassation admet que René a répondu exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque ; qu’en conséquence, la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré ne peut être retenue. Ouf, direz vous ! Mais, poursuit la Cour, répondre exactement aux questions posées par l’assureur ne suffit pas. L’assuré doit déclarer ensuite, serait-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles connues de lui qui ont pour conséquence d’aggraver les risques et qui rendent de ce fait inexactes les réponses faites initialement à l’assureur…

A retenir : vous êtes en bonne santé, vous envisagez l’achat d’une officine, vous remplissez les conditions pour emprunter et être assuré, vous partez faire un voyage au Sénégal avant de prendre le collier. Vous rentrez, après huit jours d’hospitalisation sur place pour un motif quelconque. Vous devez, en application de l’article L. 113-2 du Code des assurances, le signaler à votre assureur sous peine de ne pas être assuré…

C. cass. 2° civ., 22 janvier 2004.