Quelles sont les conditions de stérilisation à visée contraceptive en France ?

Réponse : La stérilisation à visée contraceptive est autorisée en France par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Seules les personnes majeures peuvent en faire la demande. La démarche comprend 4 étapes. Une première consultation a lieu chez un médecin pratiquant les ligatures de trompes ou les vasectomies. C’est l’occasion pour le patient de formuler sa demande et de l’expliquer. Le médecin est tenu de délivrer oralement toutes les informations concernant les méthodes contraceptives alternatives. Il explique également en détail les modalités de l’intervention, ses risques et ses conséquences. Un dossier d’information écrit complet est remis au patient à l’issue de l’entretien. S’ensuit un délai de réflexion incompressible de 4 mois, puis une seconde consultation. Le patient confirme alors sa volonté par écrit. Chez la femme, une occlusion immédiate des trompes peut être effectuée par ligature, section, électrocoagulation ou clip. Une technique d’occlusion progressive existe également. Elle consiste en l’insertion d’un micro-implant dans chaque trompe. L’obstruction est obtenue par fibrose au bout de 3 mois. Quelle que soit la technique employée, la stérilisation n’a pas d’effet sur l’équilibre hormonal. Chez l’homme, la vasectomie provoque une azoospermie en 3 mois. Cette intervention ne modifie pas la qualité de l’érection ou de l’éjaculation. Le sperme est présent mais dépourvu de spermatozoïdes. Qu’elle concerne un homme ou une femme, la stérilisation doit être considérée comme définitive puisqu’il est très rare de pouvoir retrouver une fertilité après une telle intervention. Il est par ailleurs important de rappeler aux patients que ces techniques ne protègent pas des infections sexuellement transmissibles.

Source : Ministère de la Santé