Agir après une déclaration de grossesse

Une décision personnelle de la salariée

• La salariée est libre d’informer son employeur de son état de grossesse quand bon lui semble. Sa seule obligation est de lui faire part de son départ en congé de maternité.

• A compter du moment où l’employeur est informé, la salariée bénéficie d’une protection particulière.

• Il est recommandé d’informer son employeur par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre reçu. La date de l’information sera ainsi certaine.

Des absences autorisées

• Pendant sa grossesse, la salariée bénéfice de 7 autorisations d’absence pour réaliser les 7 examens médicaux obligatoires prescrits par le Code de la santé publique.

• Ces absences sont rémunérées et prises en compte comme du temps au comptoir.

• Le conjoint, l’époux, le partenaire pacsé, le « parent 2 » ou le père de l’enfant bénéficient également de 3 autorisations d’absence au maximum pour assister à ces examens.

• Dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA), la salariée est autorisée à s’absenter pour les actes médicaux nécessaires. Dans ce cas, seul le médecin est juge des actes nécessaires, sans nombre maximal.

Des matériels particuliers mis à disposition

• A compter de son information, l’employeur doit mettre à disposition de la femme enceinte un siège approprié à son état selon l’article 17 de la convention collective.

• Le Code du travail ajoute que la femme enceinte doit bénéficier d’un espace de repos en position allongée (article R. 4152-2).

Un poste aménagé

• Le Code du travail interdit à la femme enceinte de porter des charges de plus de 25 kg et d’utiliser un diable pour les livraisons.

• Elle ne peut pas non plus être exposée à des agents chimiques classés toxiques pour la reproduction.

• Après avoir annoncé sa grossesse à son employeur, la salariée doit prendre rendez-vous chez le médecin du travail qui pourra proposer une adaptation temporaire de son poste : par exemple réduire son volume horaire, lui interdire d’effectuer des gardes de nuit, etc.