Le Conseil constitutionnel valide la TVA à 7 % et les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui ses décisions concernant la loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012. Saisi par plus de 60 députés de l’opposition sur la loi de finances rectificative pour 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 13 qui porte la TVA de 5,5 % à 7 % à l’exception notamment des ventes des produits destinés à l’alimentation humaine. La TVA des médicaments vendus en libre accès passera donc à 7 %.

En revanche, le Conseil constitutionnel estime non conforme à la Constitution le paragraphe III de l’article 68 qui élargissait le champ de l’exonération de droits d’accise sur les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques et prévoyait une exonération supplémentaire pour un contingent annuel d’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine.

Saisi également par plus de 60 députés sur la loi de finances pour 2012, le Conseil constitutionnel a validé les deux nouvelles taxes sur les boissons sucrées et édulcorées.