Le Conseil constitutionnel saisi

La chambre disciplinaire de l’Ordre national des pharmaciens, où siègent des représentants ministériels, est-elle indépendante ? Le Conseil constitutionnel doit répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d’Etat, saisi par une pharmacienne qui a fait l’objet d’une interdiction définitive d’exercer en septembre 2012.