La caisse anti-fraude votée par les députés

A compter du 1^er janvier 2018, les commerçants assujettis à la TVA devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Cette mesure vient d’être adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2016. Ce logiciel devra respecter les « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ». Le commerçant, en cas de contrôle, devra fournir un certificat de conformité, sinon il encourt une amende de 5 000 euros. Il sera passible d’une nouvelle amende s’il ne s’est pas mis en conformité dans un délai de 60 jours.

* A consulter, sur le même sujet, « Logiciel permissif, opération mains propres » paru dans le n° 3098 du 10.10.2015.