je ne respecte pas mes dates de départ en congés ?

Cassandra avait demandé de partir en vacances du 29 juillet au 21 août 2017. Mais Nicolas, le titulaire, lui a accordé ses congés payés du 5 au 28 août 2017. Cette période ne convient pas à Cassandra. Que risque-t-elle si elle part effectivement du 29 juillet au 21 août 2017 ?

L’article 25 de la convention collective dispose que le salarié doit bénéficier, pendant la période du 1^er mai au 31 octobre, d’au moins 18 jours ouvrables continus. Le texte ajoute qu’il revient à l’employeur de fixer l’ordre des départs en vacances selon les critères suivants : les nécessités du service, la situation de famille, l’ancienneté, les impératifs des salariés multiemployeurs, les disponibilités du conjoint. Il est à noter que les salariés mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané, en vertu du code du travail. En l’espèce, il revient donc à Nicolas de fixer, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’ordre des départs. La convention collective impose à l’employeur de communiquer les dates de congés payés de l’équipe par écrit individuel ou par affichage au plus tard le 1^er mars. Ces dates, une fois portées à la connaissance des salariés, s’imposent à eux. Le salarié qui ne les respecte pas commet une faute justifiant une sanction, pouvant aller jusqu’au licenciement.

La sanction doit être adaptée à la faute

Le code du travail fait obligation au salarié de justifier son absence dans les 48 heures, notamment par l’envoi d’un arrêt de travail. Passé ce délai, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier son absence. Sans justification, le titulaire peut lui appliquer une sanction disciplinaire proportionnelle à sa faute. Il peut choisir entre un avertissement, une mise à pied, une rétrogradation, ou le licenciement pour faute. La sanction choisie doit être adaptée à la faute du salarié. Ainsi, la Cour de cassation a décidé, le 22 novembre 1995, que le salarié de retour avec une journée de retard de ses congés payés ne peut pas être licencié pour absence injustifiée car cette journée supplémentaire de congé était le résultat d’une panne automobile.

En résumé, Cassandra, si elle prend ses congés aux dates qu’elle souhaite, pourrait se voir appliquer une sanction disciplinaire par son employeur.

La preuve de l’information des salariés

La Cour de cassation précise que l’application d’une sanction pour non respect des dates de départ en congés ne peut s’appliquer que si l’employeur peut démontrer qu’il a effectivement informé les salariés, dans les conditions prévues par la convention collective. Ainsi, si le titulaire de Cassandra n’a pas envoyé par courrier ou affiché les dates de départ au plus tard le 1^er mars, l’absence de Cassandra ne peut pas être sanctionnée. 

•  ➢Les dates de congés payés doivent être communiquées au plus tard le 1^er mars par écrit (courrier ou affichage).
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•  ➢Le salarié qui ne respecte pas les dates attribuées commet une faute.

•  ➢La sanction de la faute du salarié doit être proportionnée.

•  ➢L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié s’il n’a pas communiqué les dates de congés payés par écrit et avant le 1^er mars.