Analyses : recours contre la France

La Commission européenne estime que la France impose à tort aux laboratoires d’analyses biologiques d’autres Etats d’avoir leur siège d’exploitation en France pour obtenir une autorisation d’exercer, et qu’elle exclut, également à tort, du remboursement les frais des analyses effectuées dans un autre Etat. Elle a saisi la Cour de justice européenne de ce sujet. La France semble devoir être condamnée.