Un cas rare, mais possible en indivision

A l’époque déjà ancienne où beaucoup de pharmacies étaient exploitées en société de fait ou indivision, cette procédure pouvait être utilisée pour régler la sortie contentieuse des associés de l’indivision suite à l’échec d’un partage à l’amiable, mais la perspective d’un partage judiciaire et d’une dépréciation inhérente à la vente aux enchères du fonds conduisait généralement les associés à abandonner la procédure et à s’entendre », se rappelle Luc-Bertrand Manry, avocat (Etude Havre Tronchet). Aujourd’hui, il reste, au 1^er janvier 2014, 146 pharmacies exploitées en copropriété et 280 pharmaciens en indivision (source : Ordre des pharmaciens). Comme nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, l’article 840 du Code civil prévoit que le partage judiciaire doit intervenir si l’un des indivisaires refuse le partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière de procéder le partage amiable, si celui-ci ne peut pas être autorisé ou approuvé compte tenu de la présence d’un indivisaire défaillant, par exemple absent ou hors d’état de manifester sa volonté.

« La licitation peut intervenir de façon opportune dans le cadre d’une indivision successorale, à l’issue d’une gérance après décès qui court pendant deux ans », souligne Eric Thiebaut, avocat (Jurispharma). En effet, le partage de l’officine entre les héritiers du défunt se doit d’intervenir avant l’expiration de ce délai ; en cas de non-respect de cette condition, la licence deviendrait caduque. « Il est procédé normalement au partage amiable. En cas de désaccord entre les héritiers, c’est au partage judiciaire que l’on a recours, qui a l’inconvénient d’être plus long, d’où le risque d’expiration du délai de gérance après décès », prévient l’avocat. Aussi, pour éviter de perdre la licence, la vente aux enchères de l’officine peut être envisagée, en plus de la demande de partage judiciaire et en dépit des désagréments qui en découlent, par exemple la publicité de la vente aux enchères dans la presse et par voie d’affichage.

Consigner le prix auprès du notaire désigné

Une fois saisi, le tribunal ordonnera soit l’ouverture des opérations de partage en désignant un notaire afin de formaliser l’acte de partage, soit la vente aux enchères judiciaire des biens en cas d’échec à trouver un ultime accord entre les parties. La vente aux enchères se fonde principalement sur la mise en concurrence des acquéreurs potentiels et solvables financièrement, pour espérer en tirer le meilleur prix. Cette procédure suppose l’intervention d’un tiers chargé d’assurer l’égalité de chances entre les repreneurs potentiels au niveau de la diffusion des informations, de leur transparence et du respect des délais (calendrier des opérations, dépôt des offres…).

La mise en vente du bien suppose notamment de déposer au greffe le cahier des charges contenant les conditions générales de la vente, de faire dresser par l’huissier de justice désigné un procès-verbal de description (la note de présentation pourra éventuellement prévoir un prix minimum pour la cession), d’organiser une ou plusieurs visites, de transmettre les documents comptables aux acquéreurs, de sommer les indivisaires un mois au moins avant l’adjudication, etc.

Une fois l’adjudication terminée, et passé le délai de surenchère, il appartiendra à l’adjudicataire de consigner le prix entre les mains du notaire désigné afin de permettre à ce dernier de procéder aux opérations de compte et de liquidation et de répartir cette somme en fonction des droits que possède chaque coïndivisaire.