Transferts et regroupements : les derniers textes de l’ordonnance réseau attendus pour l’automne

Lors de la conférence-débat du jeudi 20 septembre organisée à Paris par le cabinet d’avocats Fidal en partenariat avec Le Moniteur des pharmacies et le service de renseignements Moniteur Expert, un focus a été fait sur les points-clés de l’ordonnance sur les créations, transferts et regroupements d’officines, ses deux décrets et l’arrêté du 30 juillet 2018.

Corinne Daver, avocate associée du cabinet Fidal, spécialisée en droit de la santé, a indiqué que les quelques dispositions restant encore en attente de publication, en particulier celles concernant les zones fragiles, devraient être publiées à l’automne. 

L’ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit que le directeur général de l’ARS (DARS) a la possibilité de déterminer, par arrêté, des territoires dits « sensibles » au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. « Le décret à venir va fournir aux directeurs d’ARS des critères au travers de guidelines pour identifier des zones et territoires fragiles, les délimiter, définir les communes susceptibles de recevoir une officine », explique Corinne Daver. 
En effet, en rétablissant le regroupement de communes, l’ordonnance permet aux pharmaciens présents dans des communes situées en frontière de celles qui ne disposent pas encore de pharmacie, d’être prioritaires pour présenter un dossier de transfert ou de regroupement dans ladite commune identifiée par le DARS comme nécessitant une desserte de proximité. 

Corinne Daver souhaite aux DRAS « bien du plaisir » à établir des cartographies des zones sensibles : « Je ne voudrais pas être à leur place car les conditions d’appréciation des territoires fragiles risquent d’être contestées et leurs arrêtés de faire l’objet de recours ».