Taxation des plus-values

La cession de titres de participation d’une société d’exercice libéral (SEL) détenus depuis plus de deux ans par une holding était soumise jusqu’ici à une taxation d’une quote-part de frais et charges d’environ 4 %, peu importe que la société cédante ait réalisée ou non des plusvalues. Cette doctrine administrative vient d’être annulée par le Conseil d’état le 14 juin 2017 : en présence d’une moins-value nette à long terme sur titres de participation de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), cette quote-part de frais et charges disparaît.