Les conséquences fiscales

Ce n’est pas parce que le titulaire d’une officine restitue sa licence à l’ARS pour annulation, faute d’être parvenu à vendre son fonds de commerce, que l’article 201 du Code général des impôts ne s’applique pas. Comme pour une cession, la déclaration d’une cessation d’activité emporte imposition immédiate des plus-values latentes éventuelles et des bénéfices de l’exercice en cours. Il en va de même, en principe, en cas de cessation partielle d’entreprise. Ainsi, en cas de cession de clientèle ou du droit au bail, les plus-values deviennent imposables au titre de l’exercice ou de l’année au cours desquels elles sont réalisées.

Par ailleurs, le fait de rendre une licence de fonds de pharmacie et de racheter la pharmacie juste en face peut être assimilé à une cession d’activité alors qu’il y a transfert des éléments du fonds de commerce (clientèle, stock…) et des contrats de travail dans la pharmacie voisine rachetée. L’opération a dans ce cas le caractère, non d’un simple déplacement de fonds de commerce, mais d’une cession partielle d’entreprise motivant l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Le transfert de clientèle peut alors être requalifié en cession de fonds de commerce. Des discussions sont en cours avec l’administration fiscale.

Bon à savoir

Si vous éprouvez des difficultés à obtenir des financements auprès de votre ou de vos banques, vous pouvez vous adresser au médiateur du crédit. Pour le saisir, il suffit de se connecter sur le site www.mediateurducredit.fr, puis de remplir directement en ligne un dossier de médiation.

F.P.