Droits sociaux : céder les uns les autres avec Internet

Depuis début février 2023, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de société et de société civile immobilière, etc.) non constatées par un acte signé entre les parties ou chez le notaire.

La déclaration doit être effectuée par la personne qui vend les droits sociaux (le cédant) ou celle qui les reçoit (le cessionnaire). Ce déclarant peut être un particulier ou un professionnel. Sur impots.gouv.fr, l’accès à ce service en ligne se fait via l’espace professionnel en se rendant sur « Démarches », puis « Cession de droits sociaux ».

L’adhésion au service en ligne est automatique depuis le compte de son entreprise. Précisément, il permet de déclarer, dans le mois, conformément à la réglementation, les cessions de parts sociales, celles d’actions de sociétés non cotées en Bourse et celles de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière. Le barème de taxation appliqué est celui en vigueur. Le paiement des droits peut être réalisé en ligne à l’issue de cette déclaration.