Amortissement fiscal du fonds : plus dure sera la sortie

La déduction fiscale de l’amortissement du fonds, ce cadeau qui se traduit pour l’acquéreur par une capacité d’autofinancement et donc d’endettement plus importante, est en fait un simple différé de fiscalité qui peut vite se transformer en un piège à la sortie », prévient Joël Lecoeur, expert-comptable du cabinet LLA et prési­dent du groupement CGP, au sujet de la loi de finances pour 2022 qui autorise l’amortissement sur 10 ans du prix des fonds de commerce acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

En cas de vente du fonds

Aussi, avant toute prise de décision, l’acquéreur doit se projeter 10 ans plus tard et étudier la sortie s’il a acheté un fonds qu’il aura totalement amorti. A l’actif du bilan, le fonds sera alors à zéro (prix de revient) et, lors de la revente, l’acqué­reur paiera de la fiscalité liée à l’amortissement pratiqué. « La plus-value de cession sera calculée sur la valeur nette comptable avec la reprise de l’économie fiscale », explique Joël Lecoeur.

Par exemple, si la vente est réalisée au prix d’acquisition, la plus-value correspond alors aux amortissements pratiqués pendant 10 ans. La plus-value est donc égale au prix de cession du fonds, ce qui revient à ne pas l’avoir amorti.

En cas de cession du fonds par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value sur le fonds génère une fiscalité importante, « une reprise de la fiscalité, voire plus car il y a éventuellement une perte du taux réduit des années où l’amortissement a été pratiqué », précise Joël Lecoeur. De plus, pour récupérer la trésorerie résultant de la cession (après la fiscalité), si le vendeur ne la réinvestit pas dans une nouvelle acquisition au travers de sa société, il doit payer la flat tax à 30 %, c’est-à-dire 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) + 17,2 % de prélèvements sociaux (PS), pour récupérer les fonds à titre personnel.

En cas de cession du fonds par une entreprise individuelle ou une société soumise à l’IR, le régime des plus-values professionnelles à court terme (datant de moins de deux ans) s’applique à hauteur des amortissements pratiqués selon une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (donc perte des tranches progressives des années passées, donc plus d’impôts à payer). Les charges sociales sont en outre à régler. Le régime des plus-values à long terme (après deux ans de détention) est, au-delà des amortissements pratiqués, une imposition de la plus-value à 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de PS). En cas de départ à la retraite, le cédant peut bénéficier de l’article 151 septies A du Code général des impôts (CGI) relatif à l’exonération de l’impôt de plus-value (mais PS à payer).

En cas de vente de parts sociales (impôt sur les sociétés)

S’il exerce en société, le vendeur ne paie pas d’impôt sur la plus-value latente sur le fonds de commerce (transmission du mistigri fiscal, à intégrer dans la valorisation du prix des parts). Au moment de la cessation définitive d’activité, le pharmacien ne pourra pas bénéficier d’un des dispositifs d’exonération des plus-values de cession « spécial retraite ». « Les opérations d’entrée ou de sortie d’éventuels associés seront quasi impossibles pendant l’amortissement du fonds car il faut rétablir les capitaux propres avant la cession de parts sociales », ajoute-t-il. De même, une opération de réduction de capital ne se fera pas plus en l’absence de fonds propres, elle se heurtera à une difficulté d’obtention d’un financement car la réduction de capital dégrade à nouveau les fonds propres. Concernant l’entrée d’un nouvel associé, comment financera-t-il son acquisition en l’absence de remontées de dividendes ? Seule la rémunération de gérance permettra de supporter le remboursement d’un emprunt.