Transferts et regroupements : les premières failles de l’ordonnance « Réseau »

Lors de la conférence-débat consacrée aux premiers mois d’application des nouvelles dispositions sur les créations, transferts et regroupements d’officines organisée par le cabinet d’avocats Fidal en partenariat avec Le Moniteur des pharmacies et Moniteur Expert jeudi 18 avril à Paris, Corinne Daver, avocat spécialiste en droit de la santé, a rapporté les premières failles dans les « pièces de ce nouveau puzzle » qu’est l’ « ordonnance Réseau » et les nouveaux points d’ancrage de recours éventuels contre ces opérations. « Les premières difficultés sont apparues très vite s’agissant de la nouvelle réglementation applicable aux dossiers déposés à compter du 1^er août 2018 », a souligné d’emblée la directrice associée de Fidal. Même si des définitions comme celle du quartier ont été précisées dans l’ordonnance, elles ne sont pas encore totalement apprivoisées et restent sujettes à interprétation. En particulier, dans un dossier de transfert ou de regroupement, « la définition de  la compromission de la desserte pharmaceutique n’est pas simple et les conditions à respecter quant à l’absence de compromission sont cumulatives », a-t-elle indiqué. 

Corinne Daver a également insisté sur la liste modifiée de pièces à produire au risque de ne pas avoir la complétude du dossier et mis en garde contre le délai de 3 mois nouvellement instauré par l’ordonnance qui court entre la notification autorisant l’ouverture de l’officine et la prise d’effet de l’autorisation d’ouverture. Il ne protège pas totalement l’impétrant. En effet, « en cas de recours gracieux, celui n’étant pas contradictoire, le délai de 24 mois pour ouvrir l’officine ne suffit pas à purger tous les recours », a-t-elle alerté. 

S’agissant du décret relatif aux territoires dits « fragiles », qui doit permettre aux directeurs d’ARS d’identifier des zones et communes susceptibles de recevoir une officine, elle a annoncé sa publication pour la rentrée 2019.

Evoquant les pharmacies d’aéroport, autre dossier prêtant contre toute attente à commentaires et interrogations, Corinne Daver a remarqué que les limites géographiques pour l’implantation d’une officine en aéroport ou d’une annexe étaient floues et pouvaient aller au-delà de celles de l’aérogare, ce qui ouvrirait des risques ou des opportunités pour les  pharmacies situées à proximité.