Six dispositions à ne pas oublier au moment de l’acquisition

Vérifier l’existence d’un Ad’ap

Depuis le 1^er janvier 2015, l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées doit être effective. Lorsque la pharmacie n’est pas conforme aux règles d’accessibilité, le titulaire en place a dû déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) qui a permis de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de l’officine après cette date limite. L’Ad’ap correspond à un engagement de réaliser les travaux jusqu’à fin septembre 2018, sauf cas particuliers ou dérogation accordée par le préfet.

Depuis le 31 mars, il n’est plus possible de déposer d’Ad’ap. Cependant, le dispositif se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi de l’avancement des agendas de plus de 3 ans. Si le pharmacien rencontre des difficultés, notamment techniques, administratives ou financières, il a la possibilité de demander un nouvel échelonnement de son Ad’ap.

S’inscrire au FIF-PL

Afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge d’une action de formation, le pharmacien doit être ressortissant du fonds interprofessionnel de formation aux professionnels libéraux (FIF-PL). Il doit être inscrit à l’Urssaf en tant que travailleur indépendant et être enregistré sous un code NAF dépendant du FIF-PL. Cet organisme consacre une partie de ses ressources au financement de formations à la création, de prestations d’accompagnement et de conseils avant l’échéance de 3 ans qui suit l’installation du professionnel libéral.

Transférer son compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est intégralement transférable. Il est en effet possible de conserver son droit à la formation tout au long de sa carrière professionnelle, quel que soit son parcours. Les heures cumulées ne seront pas perdues. Le détenteur du compte emportera avec lui les heures acquises lorsqu’il était salarié. Depuis le 1^er janvier, les travailleurs indépendants voient leur CPF crédité de 500 € par année entière d’activité jusqu’au plafond de 5 000 €, sous condition de s’acquitter de leur contribution au financement de la formation professionnelle.

Adhérer à un centre de gestion agréé

La première adhésion à un centre de gestion agréé, sésame pour accéder à des avantages fiscaux appréciables et à des aides dans l’accomplissement de ses obligations comptables et fiscales, ne produit ses effets sur le plan fiscal, pour une année donnée, que si elle intervient dans les 5 mois du début de l’activité.

Gérer sa protection sociale

Depuis le 1^er janvier 2018, le Régime social des indépendants (RSI), qui gérait la protection sociale des travailleurs indépendants (devenue la Sécurité sociale des indépendants), a été progressivement intégré au régime général des travailleurs salariés. Depuis le 1^er janvier, les nouveaux travailleurs indépendants relèvent de l’Assurance maladie et sont rattachés à la caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence. Aucune démarche n’est à réaliser. L’Urssaf est l’organisme de recouvrement des cotisations.

S’affilier à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens

Dès réception du certificat d’inscription à l’Ordre national des pharmaciens, le requérant doit en adresser une photocopie à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) par courriel à cotisants@cavp.fr ou par courrier au siège de l’organisme. Il reçoit en retour un dossier comportant le formulaire « Inscription-pharmacien libéral » à remplir et à retourner à la CAVP accompagné d’un certain nombre de justificatifs, nécessaires à l’enregistrement et à la validation de son affiliation. Il lui est aussi possible de télécharger directement ce formulaire sur le site internet de la CAVP et de lui retourner le document sous 30 jours (après inscription à l’Ordre), accompagné des justificatifs, par courriel ou par courrier. L’affiliation à la CAVP prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit l’inscription à la section A de l’Ordre.