Retard de paiement non pénalisé

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur, contestant les modalités conventionnelles d’évaluation du solde du stock, a refusé d’en régler le prix. Assigné en paiement, il est condamné au versement de pénalités sur le fondement de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Selon cet article, les retards de paiement entraînent des pénalités d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal. Cependant, le 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce texte ne s’appliquait pas à un contrat de cession de fonds de commerce. Aussi a-t-elle cassé la décision initiale.