Quand la pharmacie ouvre après le mariage

L’affaire suivante est édifiante : une femme exploite une pharmacie qui n’a pas été déclarée comme bien de communauté au moment du décès de son mari, ce qui est contesté par le directeur des services fiscaux. Au moment du décès, le régime matrimonial des époux était celui de la participation aux acquêts. L’administration fiscale notifie un redressement de droits de succession visant à intégrer dans l’actif de la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse la valeur du fonds. La pharmacienne le conteste en se fondant sur le fait que l’obtention de l’autorisation préfectorale de création de l’officine a précédé de plusieurs mois la date de célébration du mariage, même si elle a ouvert l’officine quelques semaines après son mariage. Cependant, dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. Les juges estiment que même si l’épouse a obtenu sa licence avant son mariage, ce n’est que l’ouverture au public qui a entraîné la création d’une clientèle réelle et certaine. Ils considèrent alors que le fonds de commerce de pharmacie a été créé le 29 mai 1961, date de son ouverture au public et, en conséquence, postérieurement au mariage des époux célébré le 28 avril de la même année. Les hauts magistrats approuvent que la valeur de cette pharmacie soit réintégrée dans l’actif de la communauté.