Premières failles dans l’application de l’ordonnance «   Réseau   »

Applicable depuis le 1^er août 2018, l’ordonnance « Réseau » visant à simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement montre ses premières failles juridiques. Au vu des premiers retours d’avocats sur des dossiers en cours, instruits sous l’égide de la nouvelle réglementation, plusieurs dispositions peuvent être des points d’ancrage pour des recours.

« Les premières difficultés sont apparues très vite », rapporte Corinne Daver, avocat directeur associé de Fidal spécialiste en droit de la santé, qui appelle donc à une extrême vigilance dans la préparation des dossiers. Si les définitions d’« abandon de clientèle », d’« optimisation de la desserte » et de « quartier » ont été clarifiées, elles ne sécurisent pas pour autant complètement les projets car elles sont sujettes à des difficultés d’interprétation.

« L’article L. 5125-3 relatif à l’abandon de clientèle reste la clé de voûte, explique-t-elle. S’il n’y a pas d’officine dans le quartier ou la commune limitrophe pour assurer la desserte du quartier que l’on quitte, la compromission de la desserte peut être retenue. » Et pour justifier de l’absence de compromission, les conditions à respecter sont cumulatives. Or l’approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou accessible par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 et qui dispose d’emplacements de stationnement.

L’optimisation de la desserte pharmaceutique du lieu d’accueil impose au porteur d’un projet de transfert ou de regroupement de démontrer que la nouvelle officine approvisionne la même population résidente, une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire (à produire) délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

L’optimisation telle qu’elle est maintenant définie renvoie à des présomptions d’existence de population justifiant l’intérêt d’une implantation officinale au sein d’une même commune. « Si c’est la même population qui est desservie, il n’y a pas besoin de démontrer l’optimisation de la desserte », souligne cependant Corinne Daver qui vise le transfert intraquartier ou intracommunal de la seule pharmacie présente au sein de la commune et le regroupement de pharmacies dans le même quartier.

La présomption de population existante est également retenue dans les territoires fragiles au sein de communes contiguës dépourvues d’officines. « Le décret en attente sur les conditions de leur définition et de leur identification par les agences régionales de santé (ARS) devrait être publié à l’automne », annonce l’avocate.

Une définition du quartier à préciser

L’article L. 5125-3-1 précise que le directeur général de l’ARS définit le quartier d’une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente. L’unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

En pratique, c’est le pharmacien qui délimite son secteur de desserte lorsque son projet l’impose. Le pharmacien propose, le directeur de l’ARS dispose et retient ou pas sa proposition de quartier. « Les premiers dossiers déposés ne sont pas forcément rentrés dans le détail », observe-t-elle. Pour identifier un quartier, Corinne Daver invite donc à ne pas être avare pour produire photos, vues aériennes, cartographies, plans et photographies à l’échelle. 