Les sociétés unipersonnelles

Qu’il décide d’exercer seul ou en association, le futur acquéreur doit se poser quatre questions essentielles, selon Laurent Simon, responsable des cessions d’officines à l’étude notariale Dintras à Paris : « Sur le plan juridique : quelle protection pour mon patrimoine ? Sur le plan économique : quelle est la structure la mieux adaptée ? Sur le plan social : quelle protection sociale et à quel coût ? Fiscal : quelle imposition ? »

Les modes d’exploitation personnelle sont au nombre de quatre : l’entreprise unipersonnelle (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELURL) et la société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle (SELASU). « Elles sont parfaitement adaptées à des officines où l’importance des capitaux n’est pas déterminante ou disproportionnée avec les capacités financières des associés », explique Laurent Simon.

L’EI

En EI, le titulaire est personnellement propriétaire et seul exploitant de son fonds de commerce, dont les éléments ne font qu’un avec le reste de son patrimoine. Ce mode d’exploitation est encore le plus répandu à ce jour (54 % des officines). Il a l’avantage de la simplicité (pas de société à créer, pas de coût de gestion, pas d’abus de biens sociaux, etc.) et la trésorerie peut être utilisée par le pharmacien pour ses besoins personnels. « Cependant, le pharmacien est responsable des dettes de son officine sur tous ses biens propres », souligne Laurent Simon.

L’EURL

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle peut choisir son régime fiscal : IR de plein droit ou IS sur option. Les patrimoines privé et professionnel sont séparés et la transmission progressive par donation est facilitée. Mais il va falloir supporter des charges supplémentaires (statuts, frais de comptabilité…), publier les comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés, s’interdire d’avoir des comptes courants débiteurs et accepter l’impossibilité pour la société de se porter caution de l’associé. « La reprise par un acquéreur conduit généralement à une cession du fonds et à la dissolution de la société », avertit Laurent Simon.

La SELURL

Sur le plan de la structure juridique, du fonctionnement et des caractéristiques fiscales ou sociales, la SELURL ne comporte pas de différence par rapport à l’EURL. Simplement, le compte courant de l’associé professionnel exploitant est limité à trois fois sa mise en capital (illimité en EURL). « La SELURL correspond mieux à un exercice libéral. A cet égard, cette société doit être inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens, souligne le notaire. Cette structure permet d’évoluer plus facilement vers une solution pluripersonnelle avec l’ouverture du capital, et d’envisager une détention via une holding. »

La SELASU

La SELASU est une SELAS unipersonnelle soumise de plein droit à l’IS. Son dirigeant (président) bénéficie du statut social du salarié.