Installation, transferts et regroupements : les dispositions sur le capital des officines exclues de l’ordonnance réseau

La dernière version de l’ordonnance sur le réseau, après être passée dans les fourches caudines du Conseil d’Etat, aurait été très peu modifiée par rapport à celle qui a été transmise à ce dernier concernant les règles d’installation, de transfert et de regroupement des officines. 

Selon nos informations, le texte autoriserait systématiquement le transfert d’une officine au sein d’un même quartier, à charge pour l’ARS de définir cette notion. Le regroupement de plusieurs pharmacies pourrait être possible en tout point du territoire. Ainsi on pourrait imaginer que deux officines de Paris se regroupent pour s’installer en Bretagne par exemple. Dans ce cas, la question du quota minimal de population doit être réfléchie. Le texte mettrait également fin à l’obligation de détention de la licence pendant cinq ans suite à un transfert. 

La dernière version de l’ordonnance sur le réseau ne comporterait en revanche plus de dispositions visant à rendre obligatoire le dépôt de tous les contrats liant un pharmacien avec une structure, afin de permettre à l’Ordre de vérifier que son indépendance professionnelle est respectée ou qu’elle n’est pas mise en défaut par des clauses habilement cachées. « Le texte précisait que ces contrats, pour qu’ils soient valides et pour pouvoir s’en prévaloir, devaient être déposés à l’Ordre », a expliqué Philippe Gaertner, président de la FSPF, lors du congrès Népenthès qui s’est déroulé à Cannes Mandelieu (Alpes Maritimes) du 10 au 13 novembre. Une bonne façon selon lui, de faire la chasse aux montages spéculatifs utilisant les obligations non convertibles « dans lesquels le pharmacien, pénalisé à tous les niveaux, n’est jamais en capacité de rembourser l’emprunt obligataire, alors que le détenteur des obligations est celui qui tire les marrons du feu. » 
« Le Conseil d’Etat a estimé que cela ne faisait pas partie de l’ordonnance qui est habilitée sur le champ du maillage mais pas sur celui des capitaux en pharmacie », explique de son côté Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Aussi, pour éviter que la pharmacie ne connaisse le même sort que la biologie et préserver l’indépendance professionnelle du pharmacien, les deux syndicats s’accordent à dire qu’il faudra adopter un texte spécifique.