« Il suffit d’être bien desservi par les transports en commun »

Pharmacien Manager. Pour rappel, quelles sont les principales modifications apportées par ces textes ?

Anne Lefebvre. Les quartiers d’origine et d’accueil sont désormais définis par des limites à l’approvisionnement en médicaments, telles que les limites naturelles ou les infrastructures de transport, par une limite administrative ou la délimitation communale, par la présence d’une population résidente. Dans le cas de transfert avec changement de quartier, le caractère optimal de la desserte en médicaments est évalué selon 3 critères d’importance égale : l’accès, avec une mention particulière pour la desserte par les transports en commun ; l’accessibilité, avec l’obligation d’annexer un document prouvant que les démarches concernant l’accessibilité ont été initiées ; l’approvisionnement de la même population résidente ou d’une population résidente jusqu’ici non desservie ou d’une population résidente en croissance démographique. Il n’est nulle part fait mention d’une population de proximité. Il est maintenant clair dans les nouveaux textes en vigueur que l’accès à une pharmacie est suffisant dès lors qu’elle est correctement desservie par les transports en commun.

P.M. L’esprit du texte est très novateur, mais qu’en est-il de son application ?

A.L. Dans la plupart des régions, les nouvelles modalités d’enregistrement d’une demande de transfert ou de regroupement sont appliquées strictement par les Agences régionales de santé (ARS). Par exemple, si vous souhaitez que soit prise en compte la construction de nouveaux logements auprès du quartier d’accueil, justifiant ainsi d’une population résidente à venir dans le cadre de l’appréciation de la réponse optimale aux besoins de la population du quartier d’accueil, il est impératif de transmettre « une liste établie par les services de l’urbanisme de la commune d’implantation, précisant les permis de construire délivrés pour des logements individuels et collectifs dans le quartier d’accueil projeté », ainsi qu’un plan de secteur mis à l’échelle positionnant exactement l’emplacement de ces projets immobiliers et l’emplacement du local d’accueil.