DROITS D’ENREGISTREMENT

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Publié le 1 mars 2019
Par Francois Pouzaud
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UN NOUVEAU TAUX D’INTÉRÊT en cas de paiement fractionné ou différé a été publié sur le site de l’administration fiscale, pour les demandes formulées en 2019. Le taux de base s’élève à 1,30 %. Le taux réduit, spécifique aux transmissions d’entreprise est de 0,40 %. Ce taux est valable pendant toute la durée du crédit. F.P.

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