Ce qu’il faut faire le jour de la prise de possession

Le compte à rebours tire à sa fin. Suite à son inscription au tableau, l’acquéreur a reçu du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens un certificat individuel d’inscription sur lequel figure le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) qui mentionne l’enregistrement de début d’exploitation. En effet, le transfert de propriété résulte de la prise d’effet du certificat enregistrant la déclaration d’exploitation de l’acquéreur.

Dans la chronologie des événements, la prise de possession ne peut intervenir moins de 4 semaines suivant la réunion de l’Ordre, ce délai étant destiné à permettre notamment la création des cartes CPS (à cet effet, un formulaire est adressé à l’acquéreur par les services de l’Ordre). Il est donc impératif d’établir une date de prise de possession compatible avec ce délai. Le jour de la remise des clés marque la fin de l’exploitation du vendeur et le début de l’activité de l’acquéreur, et donc la prise en charge du stock par son successeur qui en assumera la responsabilité le lendemain même de l’inventaire, qui est très souvent réalisé la veille de la prise de possession.

Les quatre règles de l’acquéreur

Un certain nombre de démarches se feront avec le vendeur lors de la prise de possession, à savoir :

– viser les livres de comptabilité et d’inventaire, le registre des stupéfiants et les ordonnanciers (visa de chacune des parties) ;

– vérifier l’état des lieux et la conformité à l’inventaire du matériel et du mobilier en se référant à la liste établie lors de la signature du compromis (voir encadré) ;

– calculer les encours (loyers, assurances, contribution économique territoriale…), au prorata entre le vendeur et l’acquéreur selon la date de la cession. La quote-part de la prime d’assurance à régler par l’acquéreur au vendeur est généralement calculée par l’assureur quand il établit l’avenant de transfert de la police au profit du successeur. Pour le reste, il est prudent de faire établir en deux exemplaires, par l’expert-comptable, le récapitulatif des sommes dues réciproquement au titre de ces différents comptes et d’en faire la balance. Chacun conservera pour sa comptabilité un original de ce document signé par les deux parties.

– relever les différents compteurs, pour permettre la continuation des prestations et fournitures externes (eau, gaz, électricité), avertir La Poste, les compagnies des eaux, gaz et électricité du changement d’utilisateur.

Les autres démarches sont du ressort de l’acquéreur, comme par exemple demander le transfert des lignes de téléphone. Enfin, l’acquéreur ne devra pas oublier de se faire remettre toutes les clés de l’officine et de ses annexes, le code de l’alarme et/ou de la télésurveillance.

A propos du matériel et du mobilier

La liste du matériel et mobilier cédés et son évaluation poste par poste doivent être fournies lors de la cession : agencements, informatique, caisses enregistreuses, petit matériel, meubles de bureau, armoires… Tous ces biens d’équipement appartiennent à l’officine (ils figurent au poste immobilisations au bilan) et sont, au plan juridique, soumis aux règles de la propriété mobilière. Toutefois, les biens auxquels est attaché le vendeur peuvent être exclus de l’actif professionnel (moyennant rachat éventuel). Ceci sera alors porté dans les actes de cession.