Apprentissage : les modalités d’aide à l’embauche sont fixées

Deux décrets du 24 août 2020 établissent les modalités de versement de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié sous contrat de professionnalisation. Créée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, elle concerne les embauches de salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, réalisées entre le 1^er juillet 2020 et le 21 février 2021. Ce soutien financier aux entreprises n’est accordé qu’au titre de la première année d’exécution du contrat visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit un master. Son montant est de 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 € s’il a au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

L’aide exceptionnelle est subordonnée au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences (Opco) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), selon les mêmes modalités que l’aide unique prévue pour les apprentis, c’est-à-dire dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement de la rémunération, sous réserve que l’employeur justifie de la continuation du contrat au travers de la souscription de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les apprentis et de l’envoi du bulletin de paie du mois concerné à l’ASP pour les contrats de professionnalisation.

En l’absence de déclaration ou de transmission du bulletin de paie, le versement est suspendu dès le mois suivant. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas versée au titre des mois considérés. Lors de rupture anticipée du contrat, elle n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.