La DGCCRF veille au grain

L’espace unique de paiement en euros (ou SEPA, Single Euro Payments Area) est une obligation qui s’impose à toutes les entreprises de l’Union européenne qui proposent à leurs clients, en particulier sur un site marchand, de payer par prélèvement. Elles sont tenues d’accepter ce mode de règlement, quel que soit le pays de l’Union dans lequel est domicilié le payeur. En effet, le créancier ne peut exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Si toutes les entreprises sont concernées par le prélèvement Sepa, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont régulièrement destinataires de plaintes de consommateurs faisant état du non-respect par certains professionnels de ces obligations. Les services de la DGCCRF réaliseront de nouveaux contrôles afin de s’assurer de la mise en conformité.