Comment faire pour… maîtriser les règles de facturation

1 Vérifier les règles de la facturation

Tout achat de biens ou de services pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facture. Qu’il s’agisse de factures adressées à vos clients ou celles reçues de vos fournisseurs, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (cf. tableau) qui sont contrôlées par l’administration. Des imprécisions sur la facture pourraient notamment donner lieu à des rectifications fiscales.

2 Contrôler les factures que vous envoyez

Chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15 € par omission ou inexactitude. L’amende par facture est néanmoins plafonnée au quart de son montant. A cette sanction fiscale s’ajoute une amende pénale de 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

3 Contrôler les factures que vous recevez

Afin de pouvoir déduire la TVA qui vous est facturée, vous devez être en possession de la facture originale d’achat sur laquelle figure l’ensemble des mentions légales. Garantissez-vous en demandant systématiquement une facture correcte avant de la payer. Sachez, en effet, qu’en cas de contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts fera automatiquement un contrôle des factures et s’il estime que toutes les informations nécessaires pour l’exercice de ce droit à déduction n’apparaissent pas, il a tout à fait le droit de remettre en cause la déduction de la TVA.§