Vente en ligne de médicaments : quelles sont les règles ?

La vente de médicaments en ligne est une activité économique permettant aux pharmaciens de proposer, à distance et par voie électronique, la vente au détail et la dispensation de médicaments à usage humain. Elle implique également la diffusion d’informations de santé en ligne (art. L. 5 125-33 du Code de la santé publique – CSP). Seuls les pharmaciens remplissant les conditions légales peuvent exercer cette activité.

Quels médicaments peuvent être vendus en ligne ?

La vente en ligne est strictement réservée aux médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire (art. L. 5 125-34 du CSP).

Ce monopole permet aux patients d’accéder à des conseils pharmaceutiques et d’intégrer ces achats à leur dossier pharmaceutique. L’activité doit se dérouler sous le contrôle permanent d’un pharmacien respectant les règles déontologiques et professionnelles.

Quelles formalités pour exercer cette activité ?

Avant de proposer des médicaments en ligne, un pharmacien doit effectuer une déclaration préalable auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) compétente (art. L. 5 125-36 du CSP).

Un décret d’application de l’article L. 5 125-41 du CSP sont en attente de publication. D’ici là, les pharmaciens doivent se rapprocher de leur ARS pour formaliser leur démarche.

Vente en ligne et intermédiaires : quelles limites ?

L’arrêt Doctipharma de la Cour de Justice de l’Union européenne du 29 février 2024 (C-606/21) autorise le recours à un intermédiaire pour la mise en relation dans le cadre de la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription. Toutefois, cet intermédiaire ne peut pas réaliser lui-même la vente à distance des médicaments.

Cette jurisprudence ne modifie ni l’interdiction de la vente en ligne des médicaments soumis à prescription ni l’obligation de déclaration préalable auprès des ARS.

Rappel essentiel : la vente en ligne de médicaments reste une activité strictement encadrée, réservée aux pharmaciens, et soumise à des obligations réglementaires spécifiques garantissant la sécurité des patients.