Réglementation des influenceurs : l’éclairage d’une avocate fiscaliste

Pourquoi la loi sur l’influence a-t-elle été revue ?

La Commission européenne a jugé que plusieurs dispositions de la loi française sur l’influence commerciale étaient non conformes au droit de l’Union, notamment en raison d’exigences jugées disproportionnées. Désormais, les influenceurs établis dans l’Espace économique européen (EEE) échappent à la régulation française, même s’ils ciblent un public français, en vertu du principe du pays d’origine. En revanche, la loi reste pleinement applicable aux influenceurs basés hors de l’EEE, notamment à Dubaï, où elle était particulièrement attendue.

Quelles sont les principales modifications ?

La France compterait environ 150 000 créateurs de contenu, appelés influenceurs (dont environ 25 % exercent cette activité à temps plein). L’ordonnance du 6 novembre 2024 a précisé l’interdiction de promotion des actes de chirurgie esthétique en la restreignant aux interventions présentant des risques pour la santé. En conséquence, seuls les actes non invasifs, ne comportant pas de risques significatifs, peuvent désormais être promus par les influenceurs. De plus, les obligations d’affichage des mentions telles que « Publicité », « Collaboration commerciale », « Images retouchées » ou « Images virtuelles » ont été assouplies. Désormais, elles peuvent être remplacées par des termes équivalents, adaptés aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé, à condition qu’ils soient clairs, lisibles et compréhensibles.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de non-respect des règles, les sanctions peuvent être lourdes : amendes, interdiction temporaire ou définitive d’exercer, peines d’emprisonnement jusqu’à deux ans, voire cinq pour certaines infractions graves, comme la promotion de produits interdits (chirurgie esthétique risquée, tabac, services financiers risqués). Il est donc essentiel, pour les influenceurs, de bien maîtriser ces règles afin d’éviter toute sanction et de garantir une communication transparente et conforme à la loi.