Fauteuils roulants : la nomenclature de remboursement à nouveau corrigée

Un nouveau tour de vis réglementaire pour la prise en charge des fauteuils roulants. Selon un avis de projet publié au Journal officiel du 20 juillet, le gouvernement prépare une nouvelle série de modifications de la nomenclature dédiée au remboursement intégral des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). La réforme, promise en mai 2023 par le président de la République, devait entrer en vigueur le 1^er décembre 2025. Mais depuis l’arrêté initial de février, le texte a déjà été retouché une première fois en avril… et va l’être encore.

Le projet soumis à la consultation des fabricants et distributeurs de VPH réajuste plusieurs catégories de fauteuils roulants :

– fauteuils non modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FMPR),

– fauteuils modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FRM),

– fauteuils modulaires à propulsion manuelle actifs (FRMA),

– fauteuils modulaires à propulsion manuelle sport (FRMS),

– fauteuils modulaires à propulsion motorisée électrique (FRE),

– poussettes (POU).

L’avis introduit également un nouveau tableau de « descriptions génériques » pour la prise en charge des VPH remis en bon état d’usage, ainsi que des précisions sur les conditions de prise en charge de la remise en état. Les modalités de livraison et de location de courte durée font aussi l’objet d’ajustements.

Les industriels appelés à se prononcer

Les fabricants et distributeurs disposent de 20 jours pour faire connaître leurs observations écrites, ou de huit jours pour demander une audition devant la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux (Cnedimts).

Interrogé par APMnews, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) avait anticipé ces corrections dès la publication, le 17 juillet, des tarifs et prix limites de vente des VPH. Le syndicat avait alors expliqué que « des ajustements techniques » du premier arrêté étaient inévitables.

Un comité de pilotage de la réforme, présidé par la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, s’est réuni lundi matin.

Un chantier toujours ouvert

L’arrêté du 1^er décembre viendra concrétiser un engagement présidentiel majeur, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Mais la succession des textes, des consultations et des révisions confirme la complexité du dossier  et la prudence de l’exécutif avant d’acter définitivement des conditions de remboursement susceptibles d’avoir un impact financier majeur.