Guillaume Fallourd avocat au barreau de Chartres

Pharmacien Manager : L’initiative d’Univers Pharmacie de ne pas faire payer les honoraires via la vente de son programme Premium relance la question « Les cartes de fidélité sont-elles licites en pharmacie ? » ?

Guillaume Fallourd : Non, elles ne le sont pas, en vertu de l’article R. 5125-28 du Code de la santé publique, qui interdit aux pharmaciens d’officine d’avoir recours à des moyens de fidélisation de clientèle. Certes, les cartes de fidélité ont été peu à peu « implicitement autorisées » pour les produits de parapharmacie lorsqu’elles sont établies par le laboratoire. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens rappelle que « la circonstance que les cartes émanent d’un laboratoire (…) ne saurait retirer à l’opération le caractère de sollicitation de clientèle… La notion même de carte de fidélité va à l’encontre du libre choix du pharmacien. » Il semble cependant excessif d’interdire toute fidélisation de clientèle, dans la mesure où le pharmacien reste malgré tout un commerçant qui ne peut être interdit de rechercher à fidéliser sa clientèle, notamment par la qualité de son acte pharmaceutique.

P.M. : Donc, inclure dans un même programme de fidélité payant, honoraires de dispensation, réductions para, conseils santé et suivi patient est hors la loi ?

G.F. : Le principe d’unicité de la profession interdit de dissocier les règles du Code de déontologie, des pratiques relatives à la vente de produit de parapharmacie de celle des médicaments. Des pratiques telles que la distribution de cartes de fidélité, qui ont généralement pour objet l’offre d’avantages particuliers, tels que la remise sur le prix des médicaments ou produits de parapharmacie, voire même la délivrance gratuite d’une ordonnance, le paiement par le pharmacien du ticket modérateur ou encore l’offre de cadeaux, sont interdites. En outre, l’article R. 4235-64 interdit le pharmacien d’inciter ses patients à une consommation excessive de médicaments.