Une provision limitée

Une société qui octroie des bons de réduction à valoir sur des achats futurs, afin de fidéliser sa clientèle peut constituer une provision pour charges, dès la vente initiale du produit, en vue de faire face à l’utilisation de ces bons. La Cour administrative d’appel de Versailles limite le montant de cette provision au seul prix de revient de l’avantage accordé (prix d’achat net remisé du produit). Ainsi, une société qui accorde à ses clients un chèque-cadeau de 15 € à partir d’un cumul d’achat de 300 € enregistré sur une carte de fidélité, ne peut pas retenir en plus la marge commerciale à laquelle elle renonce lors des ventes futures, pour déterminer le montant de la provision.