Pansements sous nom de marque : projet de modification des règles de délivrance

Un avis, publié au Journal officiel du 26 décembre 2019, projette de modifier les modalités de prescription et de délivrance des pansements inscrits sous nom de marque sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Le projet est porté par le ministère de la santé et le ministère de l’action et des comptes publics. Il souhaite que la prescription initiale des ces pansements soit limitée à 5 jours. Immédiatement après cette période, le premier renouvellement est effectué après réévaluation de la plaie par un professionnel de santé prescripteur. Ce premier renouvellement est lui-même limité à 15 jours.

Les modalités de délivrance des pansements sous nom de marque seront également modifiées. La présentation de la prescription initiale entraînera la délivrance d’ « une boîte du plus petit conditionnement existant ». Une fois utilisée, une autre boîte pourra être délivrée « à la demande expresse du patient », dans la limite de la durée du traitement de 5 jours.

La présentation d’une ordonnance de renouvellement de pansement sous nom de marque permettra la délivrance d’un produit contenant « un nombre d’unités n’excédant pas 15 jours de traitement ».

Les fabricants et distributeurs disposent de 40 jours pour formuler leurs observations.