Des remises autorisées jusqu’à 50 % ?

L’article 40 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 instaurant la transparence sur les remises concernant les génériques a fait l’objet d’un amendement (n° AS369 renuméroté 797 le 22 octobre). Présenté par le rapporteur socialiste du texte Christian Paul et adopté par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, cet amendement devrait calmer le jeu entre le gouvernement et les syndicats de pharmaciens, très remontés contre l’article 40. Il propose d’autoriser l’augmentation du plafond des remises sur les génériques, aujourd’hui fixée à 17 %, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Les spécialités non génériquées soumises à un TFR sont également concernées par cet amendement. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale, de l’économie et du budget viendra préciser les modalités d’application de cette mesure dont le rendement pour l’assurance maladie est évalué à 50 millions d’euros.