POUR UNE TRANSITION EN DOUCEUR

Quelle est la différence entre le nouveau et le précédent dispositif d’écoulement des stocks ?

Jusqu’ici, à l’officine on était dans un schéma d’écoulement de stock de médicaments résiduel munis d’anciennes vignettes. Avec leur suppression, on entre dans un schéma réglementaire d’application de changements de prix à J+50, qui demande au pharmacien d’être en permanence plus attentif à la gestion de ses prix et de ses stocks.

La dématérialisation de la vignette au 1^er juillet concerne-t-elle toutes les références avec vignette ?

La suppression de la vignette s’applique aux médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables, et ne concerne pas les dispositifs médicaux et autres produits de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Quels sont les délais d’application des changements de prix ?

Après une baisse du prix fabricant industriel, ces délais sont de 20 jours pour les grossistes et de 30 jours pour les pharmaciens. Les prix publics TTC sont donc modifiés à J+50, à compter du changement de prix industriel, que le pharmacien achète chez son grossiste ou en direct. Un délai plus important est accordé aux DOM : 90 jours, dont 60 jours pour le grossiste.

Ce délai court à compter de la date d’effet mentionné dans l’arrêté de prix paru au Journal officiel (sans date d’effet précisé, la date d’application du nouveau prix est effective au lendemain de la date de publication au JO). En cas d’augmentation, le nouveau prix public TTC est applicable quel que soit le prix d’achat, soit à la date d’effet mentionné dans l’arrêté paru au JO, soit le lendemain de la date de publication du JO, s’il n’est pas prévu de date d’effet.

Enfin, les inscriptions au remboursement de nouveaux médicaments seront effectives 4 jours après la publication au JO.

Le pharmacien doit-il s’attendre à plus de rejets si ces délais ne sont pas respectés ?

À partir du 1^er juillet, un fichier opposable aux pharmaciens, lié à la suppression de la vignette, est mis en place avec un délai de facturation à l’ancien prix réduit à 50 jours. Passé ce délai, le fichier s’appliquera de façon stricte, avec des rejets des feuilles de soins électroniques, mais les syndicats devraient négocier des règles plus souples. Dans le dispositif conventionnel de 2012, le pharmacien n’était pas sanctionné immédiatement dès la première tarification à l’ancien prix, au-delà du délai de deux mois. Cela déclenchait un signalement en interne au niveau de l’Assurance maladie, voire la réalisation de contrôles a posteriori des facturations effectuées par les caisses et, par la suite, l’exercice d’une action en récupération des indus.

Par conséquent, faut-il déstocker pour ne pas se faire surprendre par les baisses de prix ?

Le mot d’ordre de deux syndicats (USPO et UNPF) et des deux collectifs de groupement (UDGPO et CNGPO) est d’écouler de ses stocks tous les princeps et tous les médicaments en conditionnement trimestriel qui ont plus d’un mois de rotation. Toutefois, une gestion excessive en ce domaine pourrait conduire à des manquants, au détriment des patients et de l’économie de l’oficine.

Doit-on retirer les vignettes des boîtes en stock ?

Non. Le pharmacien a la possibilité d’écouler le stock de médicaments vignetés jusqu’à épuisement, sans limite de date, dès lors qu’ils ne sont pas périmés. Ils doivent être vendus au bon prix, c’est-à-dire au prix actualisé à partir d’un référentiel national figurant dans son logiciel.

Comment les clients seront-ils informés du prix et du taux de remboursement d’un médicament ?

Pour les médicaments délivrés sur ordonnance, le ticket « Vitale » matérialisant la facture, et imprimé au dos de l’ordonnance, prend logiquement le relais de la vignette pharmaceutique. Les mentions obligatoires, qui doivent y figurer, seront bientôt précisées par un décret (la forme, le prix unitaire, le taux effectif de prise en charge, le montant total ventilé entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, et le reste à charge pour le patient).

Pour les médicaments remboursables dispensés sans prescription, le pharmacien est soumis aujourd’hui à une obligation d’information sur le prix des médicaments. Avec la suppression de la vignette, de nouvelles conditions d’informations seront précisées dans un arrêté en cours d’élaboration. Des pistes sont d’ores et déjà évoquées : mise à disposition d’un catalogue des prix sur support papier ou support électronique, étiquetage ou mise à disposition d’une interface avec le site www.medicaments.gouv.fr.

Qui est responsable de la base publique des prix des médicaments ?

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est en charge de cette base, aujourd’hui incomplète : seuls y figurent le prix fabricant et le prix public. À partir du 1^er janvier 2015, le prix grossiste hors taxe (PGHT) y sera aussi intégré. Dans l’intervalle, un arrêté de marge sera publié pour préciser les règles d’arrondis sur les PGHT, pour effacer les différences de prix selon les répartiteurs.

La suppression de la vignette nécessite-t-elle des adaptations au sein des équipements informatiques ?

Pour pouvoir saisir le code CIP 13 et transmettre un flux vers l’Assurance maladie, il est indispensable que chaque officine soit équipée de la version 1.40 addendum 4 et suivants de Sesam-Vitale, mais aussi de scans 2D. Si ce n’est pas le cas, le pharmacien doit se rapprocher sans délai de son éditeur de logiciel de gestion.

Comment les pharmaciens seront-ils prévenus des changements de prix de médicaments ?

Sauf à éplucher quotidiennement le JO, les pharmaciens pourront compter sur les informations transmises par leur société de service et, le cas échéant, par les syndicats. Les éditeurs de logiciels ont eu toutes les consignes pour préparer la suppression de la vignette et seront prêts pour le jour J. « Tous les jours, nous alimentons les valeurs dans notre base de données. Nos clients peuvent aussi accéder à un agenda informatique des prix futurs, précisant la date d’effet du nouveau prix et sa date d’opposabilité au pharmacien », indique David Derisbourg, responsable marketing d’Isipharm Leo. « Pendant le délai de 20 jours du grossiste, les pharmaciens auront le temps de récupérer le nouveau prix », rassure Philippe Besset, vice-président de la FSPF, ajoutant que le téléchargement des mises à jour des fichiers prix peut être quotidien. En revanche, il faudra être beaucoup plus prompt à réagir en cas de hausse de prix.

Au comptoir, comment réaliser une facture subrogatoire électronique d’une spécialité sans vignette ?

Soit en scannant le code de traçabilité (Datamatrix), soit en saisissant manuellement l’identifiant CIP 13 du médicament (ou les premières lettres de son nom) sur le poste informatique de l’officine. Elles proviendront de la base de prix nationale, intégrée au logiciel de dispensation des officines.

Pour être sûr que le prix facturé soit bien celui issu du référentiel national, il est recommandé d’actualiser quotidiennement les prix de la base de données agréée HAS, intégrée au logiciel métier de l’officine, et d’interroger sa société de services pour connaître la fréquence des mises à jour des prix.

Comment contrôler le prix facturé par mon grossiste ?

Les bons de livraison et les factures des grossistes mentionnent le PGHT de chaque produit commandé.

À l’OCP par exemple, le nouveau prix d’achat pharmacien figurera sur les factures et les bons de livraison, à la fin du délai d’écoulement du grossiste. Il sera rejoint ensuite par le nouveau prix public à la fin du délai d’écoulement du pharmacien. « Pour éviter toute suspicion, il est indispensable que tous les grossistes transmettent à leurs clients, en retour de commande, au travers de la norme Pharma ML, le prix auquel ils facturent le médicament », estime Michel Caillaud, président de l’UNPF. Les informations recueillies devront être recoupées avec les prix du fichier informatique.

Comment facturer des ordonnances payées par les patients (hors Sesam-Vitale), ou celles nécessitant de coller les vignettes (article 115 ou certains accidents du travail) ?

Les patients collaient jusqu’ici leurs vignettes sur le volet de facturation (formulaire Cerfa), remis par la pharmacie pour se faire rembourser. La suppression des vignettes ne change rien en pratique pour le pharmacien.

Les dépenses pharmaceutiques seront remboursées sur présentation d’une facture détaillée comportant l’impression des codes CIP des médicaments délivrés.

Ces nouvelles règles d’application des baisses de prix peuvent-elles coûter cher à l’officine ?

La suppression des vignettes va demander une vigilance accrue du pharmacien sur l’écoulement de ses stocks, ce qui va peut-être obliger certains à mieux maîtriser leurs achats.

Le fait de vendre un médicament acheté à l’ancien prix après le délai d’écoulement de 50?jours engendrera une perte de marge unitaire pour le pharmacien.

Elle sera marginale sur les médicaments de bas prix et beaucoup plus substantielle sur les médicaments chers (en cas de fortes baisses) et les conditionnements trimestriels.

Comment procéder en cas d’erreur de délivrance ou de produit ramené par le client après facturation Sesam-Vitale ?

Avant télétransmission du dossier, il est toujours possible de le recycler avec les bons produits et les bonnes quantités délivrés.

Après télétransmission, s’il n’est pas trop tard, on peut bloquer la facture au niveau du concentrateur.

Sinon, il faut attendre le paiement automatique du dossier pour ensuite adresser un courrier papier à la CPAM, en y indiquant la facturation à tort d’un produit ou d’une quantité.

Lire aussi notre dossier « Le temps du sans vignette » pp. 26-29.

L’ESSENTIEL

• Fin 2012 : recommandations de l’IGAS pour la fin de la vignette

• Mars 2013 : suppression de la vignette annoncée par les pouvoirs publics

• Juillet 2014 : disparition de la vignette