Parution d’un décret a minima

Le décret sur les ruptures d’approvisionnement, paru au Journal officiel du 30 septembre, prévoit la mise en place dans les laboratoires de centres d’appel d’urgence que les pharmaciens pourront solliciter en cas de ruptures. Ces centres devront alors assurer la traçabilité des appels, en informer l’ARS et organiser la dispensation des spécialités manquantes. La Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) prend acte de l’article 3 qui renforce l’obligation des laboratoires d’approvisionner les répartiteurs afin qu’ils puissent remplir leur obligation de service public, et de l’article 5 paragraphe 3 qui permettra à l’ANSM de s’assurer plus efficacement de la réelle capacité de toutes les entreprises ayant le statut de grossiste-répartiteur d’assumer pleinement leurs obligations de service public de manière effective et opérationnelle.

Suivre l’approvisionnement des officines

En revanche, le projet de listes des produits d’intérêt thérapeutique majeur nécessitant un plan de gestion des pénuries et des produits interdits à l’exportation a disparu de la version publiée. « Nous pensons qu’il est essentiel de définir la notion d’intérêt thérapeutique majeur pour connaître les priorités sur lesquelles les efforts doivent se focaliser », indique Hubert Olivier, président de la CSRP. La CSRP propose aussi la mise en place d’un « comité de suivi de l’approvisionnement des officines » : « Il existe très peu de données permettant d’établir les causes des ruptures. Nous constatons que le taux de produits commandés non livrés, qui est de 15 à 18 % à l’entrée chez le grossiste, n’est plus que de 5 % à la sortie, et que sur cette part de manquants, 25 % concernent des produits sous quota. Sans la répartition, le nombre de ruptures serait trois à cinq fois plus important. » Enfin, la CSRP souhaite instaurer un dispositif d’approvisionnement d’urgence des officines basé sur 26 établissements « pivots » de la répartition.