NOUVELLES MISSIONS : LES SECRETS D’UNE NAISSANCE

La convention nationale pharmaceutique signée le 9 mars dernier est axée « métier ». Elle relève d’une ambition inédite en matière d’implication du pharmacien au sein du système de santé. Celle-ci pourra être accrue au cours des cinq prochaines années – période de validité de la convention – par le développement de nouvelles missions. Les partenaires conventionnels se sont en effet accordés sur la nécessité d’étudier les services que le pharmacien pourrait apporter au patient. A l’origine d’une nouvelle mission, ils identifient des priorités. Une fois retenues, ces missions seront discutées dans le cadre de différentes commissions pour étudier leurs modalités de réalisation et leur rémunération.

Sur les fonts baptismaux du CPN-PA

La vie conventionnelle se décline au niveau d’instances paritaires que sont la commission paritaire nationale (CPN), les commissions paritaires régionales (CPR) et les commissions paritaires locales. Les deux dernières sont chargées, à leur échelon, de la coordination de la politique conventionnelle, du suivi des programmes et contrats. La CPN a pour vocation de négocier la convention pharmaceutique. Elle a pour mission de faire évoluer la convention par avenant lorsque cela s’avère nécessaire. Il lui revient également de déterminer les différents volets de la rémunération des pharmacies et l’évolution du métier. La préparation de nouvelles missions pharmaceutiques est confiée à une sous-commission de la CPN : le comité paritaire national des programmes d’actions (CPN-PA). Il a pour mission de proposer les programmes d’actions et les modalités de prise en charge optimale du patient. Se réunissant au moins deux fois par an, il comporte deux sections composées d’un nombre égal de membres : la section professionnelle comprend trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, le cas échéant, des suppléants désignés pour chaque siège ; la section sociale regroupe des représentants de l’Assurance maladie. Le CPN-PA peut recourir à la compétence de conseillers techniques lors de l’élaboration des programmes d’actions conventionnelles et des modalités qui s’y rapportent. Parmi ses autres attributions, le comité est également chargé d’examiner les difficultés de mise en œuvre des programmes d’actions et, le cas échéant, de proposer certaines modifications. Une fois achevés les travaux pour un nouveau programme d’actions que les partenaires conventionnels envisagent de confier au pharmacien, le comité transmet ses conclusions à la CPN pour validation. Celle-ci est la seule habilitée à décider et à fixer le montant des rémunérations.

Détermination du prix

Fixer le montant d’une rémunération ne s’improvise pas. « Nos propositions présentées à l’Assurance maladie peuvent s’appuyer, par exemple, sur des études de benchmark au niveau international. Ce fut le cas pour les tests antigéniques. S’agissant de la vaccination, il y a eu analyse des tarifs pratiqués pour les médecins, détaille Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Nous pouvons aussi nous appuyer sur des expérimentations innovantes en santé mises en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Le temps passé et le niveau de responsabilité que le pharmacien engage en réalisant une nouvelle mission sont également pris en compte. » Une fois négociés, les tarifs fixés par la convention sont opposables au pharmacien. Ils ne peuvent pas donner lieu à la facturation de dépassements à l’assuré. En application de l’article L.162-16-1 du Code de la Sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’approbation de la convention ou de l’avenant comportant cette mesure. Ainsi, l’actuelle convention ne s’appliquera que six mois après la parution le 31 mars 2022 de son arrêté portant approbation, soit le 1^er octobre.