La dure loi de l’utilité publique

Peut-on avoir gain de cause contre une collectivité publique ? » Le titulaire de la pharmacie Cartou se pose amèrement la question. Il demandait 100 000 € à la ville de Carcassonne pour préjudice commercial et financier dû, selon lui, à trois années de travaux engagés par la municipalité (d’avril 2005 à avril 2008) pour construire un parking souterrain. Le pharmacien estimait à 54 % la baisse de ses revenus pour la période. Le jugement de la cour administrative d’appel de Marseille s’est soldé fin mars par un match nul. « En 2009, le tribunal a rejeté ma requête. Tout ce que j’ai obtenu en appel c’est de ne pas régler à la collectivité les 3 000 € dus au titre des frais non inclus dans les dépens », résume Patrick Cartou. Pendant les travaux, le pharmacien a payé des agios plusieurs mois durant faute de trésorerie, puis a licencié son adjointe. « Bien que variable, reconnaît-il, la gêne a été significative car ma clientèle a chuté de 20 %. »

Un lien de causalité non établi

Mais le tribunal a jugé que « le lien de causalité entre le préjudice commercial allégué et l’exécution des travaux n’est pas établi ». La pharmacie est en effet restée ouverte toute la durée du chantier et « l’accès même réduit pour les piétons et rendu difficile pour les voitures, n’a pas permis d’établir que la clientèle a été totalement empêchée de s’y rendre », a estimé le juge. Depuis l’arrêt des tra vaux en 2008, le chiffre d’affaires de l’officine augmente de nouveau. Le pharmacien assure que « les ratios sont redevenus normaux, mais le chiffre d’affaires actuel correspond à celui d’il y a dix ans. Si je devais revendre mon officine l’incidence serait significative ».