Génériques : un front uni contre l’article 66 et la base unique de remboursement

La mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2020 de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, sans réelle mesure d’accompagnement, se révèle contre-productive au développement des médicaments génériques, en dépit des nouvelles règles de jeu sur le « non substituable » qu’il a instaurées. En effet, en l’absence de la publication d’un arrêté ministériel permettant l’exclusion des spécialités de moins de 24 mois de commercialisation du périmètre de la base unique de remboursement, cet article a provoqué un coup d’accélérateur sur les stratégies d’alignement des prix des princeps sur celui des génériques (voir nos articles ici et ici).

Dans un courrier commun du 25 septembre adressé à Olivier Véran, ministre de la Santé, les Entreprises du médicament (Leem), l’association de patients France Assos santé, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dénoncent la nocivité de cet article et demandent l’abrogation du principe de remboursement du princeps sur le générique en cas de refus de substitution. Les signataires sollicitent, par ailleurs, un entretien auprès du ministre de la Santé afin de lui présenter une analyse des conséquences délétères de cet article et des propositions d’amendement de ce texte dans la perspective du prochain PLFSS, et ce avant la tenue d’une séance d’évaluation de cet article par la Direction de la Sécurité Sociale le 2 octobre prochain