Fonds d’investissement en officine : un amendement au Sénat pour garantir l’indépendance

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de Loi Santé, un amendement important a été adopté en séance plénière ce matin, vendredi 7 juin, à propos des pièces que les pharmaciens candidats à l’installation doivent déposer à l’Ordre, lorsqu’ils font l’acquisition d’une pharmacie en présence d’associés et d’intervenants concourant au financement de l’officine.

L’article L 4221-19 du Code de la santé publique prévoit que « les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au Conseil régional de l’ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement (règlement intérieur), ou aux rapports entre associés […]. »

Ces pièces étaient jusqu’ici insuffisantes pour que le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens puisse vérifier que le financement dont pourrait bénéficier le pharmacien n’entrave pas son indépendance professionnelle.

Les problématiques intriquées, et néanmoins distinctes des fonds d’investissement et des emprunts obligataires (obligations convertibles en actions ou OCA, obligations à bons de souscription d’actions ou OBSA…), avaient déjà conduit le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, dans le projet d’ordonnance sur les créations, transferts et regroupements, à agir : renforcer l’obligation du dépôt de tous les contrats touchant la propriété, l’exploitation des officines et les montages financiers. En effet, un tel dépôt permettrait de sanctionner les dérives et d’avoir une visibilité totale.

La fin des montages financiers peu scrupuleux

Le vœu de l’Ordre, mais aussi des syndicats pharmaceutiques (on se souvient de la proposition d’amendement en mars dernier de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France d’interdire l’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens via des OCA) et des étudiants en pharmacie vient d’être exaucé.

A défaut d’interdire les OCA en pharmacie d’officine, l’amendement du Sénat précise qu’ « afin que l’Ordre des pharmaciens puisse apprécier justement le respect de cette condition, il est nécessaire que lui soient communiqués également les conventions et avenants relatifs aux rapports entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale. »

« L’adoption de cet amendement est l’épilogue d’un combat historique, mené à la fois sur le plan politique et médiatique par l’ANEPF, car il résoudra un grand nombre de problèmes que rencontrent les jeunes avec des montages financiers peu scrupuleux dérogeant au Code de la santé publique », se félicite Guillaume Raclé, vice-président en charge des perspectives professionnelles au sein de l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF). « Il règle le problème des OCA mais aussi celui d’autres montages. Ainsi, il n’y aura pas de risque que des opérateurs à qui on a fermé la porte d’accès au capital des officines ne cherchent à y rentrer en passant par la fenêtre », ajoute-t-il.