Enseignes éteintes la nuit : les croix vertes aussi

Un décret indiquant que l’interdiction de « toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité »⁽¹⁾ est paru au Journal officiel, le 17 octobre 2022. Désormais, « toutes les publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2⁽²⁾, y compris celles situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique (comme les écrans Ndlr), seront éteintes, ou à défaut mises en veille. » La mesure, adoptée dans le cadre de la loi pouvoir d’achat début août, pourra être mise en application dès le 19 octobre 2022, pour « les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance ». Pour les autres, le délai d’application est repoussé à juin 2023. Le décret précise également que la mesure prendra effet quand l’outil Ecowatt, qui permet de visualiser en temps réel le niveau d’électricité disponible dans le pays, émettra un signal rouge synonyme de « très tendu ».

La croix verte ne fait pas exception à la règle sauf…

Cela s’ajoute à un précédent décret, publié début octobre, qui prévoit l’interdiction généralisée, même en l’absence de tensions sur le réseau d’approvisionnement en électricité, des publicités lumineuses la nuit entre 1 heure et 6 heures du matin partout en France. Les croix vertes sont également concernées. De fait, elles sont, comme les autres, « une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet », selon les termes de l’article 581-59 du Code de l’environnement. « Aucune exception n’est prévue à l’égard des pharmacies », expliquent Mélissa Messaoudi et Sara Monroig du cabinet Victoire Avocats. « Cependant, il est prévu que les enseignes lumineuses soient éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé (article R581-59 du Code de l’environnement). Par conséquent, une pharmacie de garde la nuit, donc en activité, n’est pas obligée d’éteindre son enseigne afin qu’elle puisse rester visible », précisent les juristes. Ainsi, les officines de garde et ouvertes 24h/24 ont le droit de laisser leur croix scintiller pendant leur période d’activité. D’ailleurs, pendant ces moments-là, « les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour les enseignes de la pharmacie ou de tout autre service d’urgence », précise le Conseil national de l’ordre des pharmaciens. 

⁽¹⁾ Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.

⁽²⁾ L. 143-6-2 : « Toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes) ».