Prévention des risques au travail : il ne faut pas se louper

Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 exige tout d’abord que chaque employeur remplisse un document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp), puis qu’il le conserve pendant 40 ans dans toutes ses versions successives. A terme, il faudra déposer le Duerp sur un portail numérique et toutes ses mises à jour devront y être enregistrées. Voici pour la forme.

Sur le fond, l’employeur doit désormais lister les risques par types de métiers identifiés avec les salariés (avec le comité social et économique, le CSE, dans les équipes de plus de 11 personnes) : le stress, la manipulation de produits dangereux, le travail sur écran debout, le déplacement de charges lourdes, etc. A cette liste, qui existait déjà sous forme de document unique d’évaluation des risques (Duer), s’ajoutent, depuis la loi, des mesures correctives concrètes, qui devront être actualisées tous les ans.

De leur côté, les sociétés de plus de 50 salariés doivent même rédiger un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact), à renouveler chaque année.

Pour tous donc, finies les mentions du type « A améliorer » ou « A voir » comme mesure à envisager face à un risque déterminé. Dans le but de réduire les risques à la source, il faut proposer du concret. Par exemple : « Changer le revêtement du sol glissant ». « Si la mesure n’est pas mise en place, en cas d’accident du travail, la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée au titre de “faute inexcusable” avec pour conséquence des cotisations Urssaf majorées », explique Aurélien Ascher, avocat au cabinet Cardex Avocats, bureau spécialisé en droit de la santé au travail et en cession de fonds de commerce.

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail instaure aussi une nouvelle visite médicale obligatoire, à mi-carrière, à 45 ans, pour laquelle l’employeur doit organiser le rendez-vous.

Le texte prévoit en outre une plateforme de la Caisse des dépôts (dont la mise en ligne est prévue durant le premier semestre 2023), sur laquelle l’employeur, les salariés et les organismes de prévention pourront lister dans un « passeport de prévention » les diplômes, attestations et autres certificats en lien avec la prévention santé et la sécurité pour chaque salarié. « Ce serait dommage pour l’employeur de se priver de le remplir », estime Aurélien Ascher qui voit là un moyen de montrer que l’entreprise a mis en œuvre des actions pour la sécurité de son équipe.