Dettes fiscales de 2020 : possibilité d’étaler le règlement jusqu’à trois ans

Face au Covid-19 sont mises en place de nouvelles mesures de soutien aux entreprises (TPE et PME), touchées par les conséquences économiques et ayant commencé leur activité au plus tard en 2019. Il s’agit de mesures d’extension de plans de règlement leur permettant d’étaler, sur une durée maximale de trois ans, le paiement de leurs impôts directs et indirects (TVA, cotisation foncière des entreprises, prélèvement à la source, impôts sur les sociétés et sur le revenu, etc.) dus jusqu’au 31 décembre 2020. Aucune condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires n’est demandée. Les impôts concernés sont ceux dont l’entreprise est redevable au jour de la demande, avec une date d’échéance de paiement qui est déjà intervenue ou qui aurait dû intervenir avant la décision de report, entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020. La durée d’étalement de un à trois ans est calculée par l’administration fiscale en tenant compte de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Si la durée du plan est inférieure ou égale à 24 mois, elle n’a pas à fournir de garanties. Les demandes de plan de règlement « spécifique Covid-19 » doivent être adressées au plus tard le 30 juin 2021 à l’aide du formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. Elles peuvent être effectuées depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou, à défaut, par courrier ou courriel adressé au service des impôts des entreprises dont dépend la TPE.