Contrôles renforcés

Le gouvernement prépare un plan d’action intitulé « Plan pour la trésorerie des entreprises » consistant à rendre plus effective la législation sur les délais de paiement. Il confie aux agents de la DGCCRF la mission prioritaire, en 2013, de veiller à ce que les entreprises respectent les délais de paiement légaux. L’état considère aussi que le non-respect des délais de paiement n’est pas suffisamment sanctionné. En conséquence, le projet de loi sur la consommation dont la préparation est en cours pourrait permettre à ces mêmes agents de prononcer une amende administrative à l’égard « des mauvais payeurs ». Le montant maximum de cette amende serait de 75 000 € par infraction pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.