AG et publication des comptes annuels simplifiées

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 25 premières ordonnances ont déjà été publiées. Une des mesures simplifie les modalités d’organisation des assemblées générales d’approbation des comptes annuels des sociétés. En principe, elles doivent se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, compte tenu des difficultés liées aux mesures de confinement imposées, les assemblées générales peuvent actuellement se tenir sous forme de réunions en visio- ou audioconférence ou encore par courriers.

Par ailleurs, les délais de publication des comptes annuels vont être prorogés (date de report non encore précisé par le gouvernement) pour permettre à toutes les entreprises d’accomplir sereinement leurs démarches.

Les délais d’approbation des comptes prolongés

De la même façon, les règles et les délais relatifs à l’audit et à l’approbation des comptes annuels par un commissaire aux comptes (pour les sociétés dépassant les seuils de nomination : 4 M€ de total au bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, etc.) sont simplifiés. Les délais sont prorogés pour le dépôt ou la publication des autres documents par les personnes morales de droit privé et autres entités. Les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes sont adaptées.