Deux nouvelles mentions obligatoires

Depuis le 1^er octobre 2019, les règles relatives à la facturation entre professionnels ont changé. Deux nouvelles mentions obligatoires font leur apparition sur les factures. Il s’agit de l’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes, et du numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l’acheteur. Attention ! Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Autre modification : chaque facture devra, sauf cas particulier, être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service. Mais, en pratique, le vendeur peut, s’il le souhaite, mentionner également la date de commande si elle diffère de la date de livraison ou de l’émission de la facture.