Baisse d’activité et Covid-19 : l’OCP dit tout sur la franchise facturée

« Taxe Covid », franchise, indemnité ou reprise de remise… Peu importe le terme employé !  Pour financer sa baisse d’activité liée au Covid-19, l’OCP fait apparaître une nouvelle ligne de facturation dénommée FRO – pour franchise remise offre -, sur les factures d’avril, mai et juin. Elle correspond à un prélèvement mensuel de 135 € sur 3 mois. Cette taxe s’applique sans distinction de taille à toutes les officines clientes, quel que soit le montant des achats réalisés chez ce grossiste mais elle est minorée si l’OCP est répartiteur numéro 2 dans une officine donnée. « Dans un contexte singulier comportant de nombreuses incertitudes, chacun a sa méthode pour faire face à une crise d’une telle ampleur qui est un véritable séisme économique tant nos entreprises sont en difficulté, explique Clotilde Larrose, directrice des affaires publiques et de la communication de l’OCP. L’OCP a ajusté son approche commerciale, de façon ponctuelle sur les mois impactés par une baisse d’activité tout en maintenant le niveau de remise sur les offres. Il ne s’agit en aucun cas d’une  » taxe Covid19 « , ni d’une mesure pour prendre en compte la distribution de millions de masques pour le compte de Santé publique France et la rétrocession des médicaments vers les pharmacies à usage intérieur. Ce dispositif est provisoire et n’a pas vocation à se poursuivre dès que les volumes habituels de vente seront revenus ». Ainsi, si le grossiste répartiteur retrouve un niveau normal d’activité en juin, la franchise ne sera pas prélevée.

Cette réponse suffira-t-elle à éteindre la gronde des pharmaciens, mécontents de ne pas avoir été prévenus avant ? « Ce procédé n’est écrit nulle part dans les conditions générales de vente », proteste un pharmacien client, installé dans le Puy-de-Dôme.
Tout aussi remontée, Noémie Bonneaud-Liébaut, titulaire à Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) précise que cette reprise de remise porte sur ses achats de produits non remboursables : « C’est l’effet de cascade, mon grossiste me reprend les remises qu’il n’a pas obtenues de ses fournisseurs, que diraient nos clients si nous en faisions autant ! »

Examiner son contrat
« Sauf à ce que cela soit prévu ou préalablement renégocié dans la convention annuelle entre les parties, l’OCP impose une pratique commerciale unilatérale », analyse spontanément un avocat spécialisé en droit commercial. Cependant, l’équilibre de certaines opérations commerciales peut être affecté par la crise du Covid-19. Or, la théorie de l’imprévision consacrée par l’article 1195 du Code civil permet sous certaines conditions de réviser ou de mettre en œuvre la résiliation judiciaire d’un contrat en cas de « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat » rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. « Il est donc possible d’ajuster le prix d’un service mais il faut que la clause de l’imprévision soit prévue au contrat », ajoute cet avocat.