Anne-Charlotte Navarro

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Les faits : Monsieur X. conclut avec la société B. un contrat de location pour un local commercial. Celui-ci prévoyait une clause de variation de loyer, dite « d’échelle mobile », stipulant que le loyer est ajusté ipso facto chaque année en fonction des variations de l’indice du coût de la construction. Le contrat ajoute que la variation du loyer ne peut pas avoir pour conséquence de le ramener à un montant inférieur au loyer précédant la révision. En d’autres termes, le loyer ne pouvait varier qu’à la hausse. Le locataire a demandé aux magistrats de déclarer cette clause non écrite, c’est-à-dire non applicable.
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