Démarchage téléphonique : le ras-le-bol sera-t-il enfin entendu ?

Un décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée a été publié le 14 octobre 2022 au Journal officiel. A partir du 1^er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Autre restriction imposée aux centres d’appel : un consommateur ne peut pas être sollicité par plus de quatre appels téléphoniques par mois (période de 30 jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Et en cas de refus de démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Vis-à-vis des centres d’appel peu scrupuleux, ne se fixant aucune limite, il sera alors possible de glisser à son interlocuteur que la violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du Code de la consommation : 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.