Adoption du projet de loi Chatel sur les génériques

La première partie de l’accord obtenu par les syndicats sur les marges a fait l’objet d’un article additionnel au projet de loi Chatel qui a été adopté par le Sénat le 13 décembre dernier (avant de l’être définitivement par les parlementaires en deuxième lecture). L’article 2 bis du projet de loi qui a été inséré modifie le premier alinéa de l’article L. 138-9 du Code de la Sécurité sociale définissant le montant de la remise légale. L’accord trouvé globalise les 10,74 % de remise et les 15 % de marges arrière dans une modification du taux de remise maximum consenti, porté de 10,74 % à 17 % (voir Le Moniteur n° 2705 du 8 décembre). La réintégration des marges arrière dans le plafond de remises sera accompagnée de baisses de prix ciblées sur les génériques pour lesquels des écarts sont constatés avec les autres pays européens.

Récupérer 100 millions

L’assurance maladie devrait ainsi récupérer 100 millions d’euros. Le ministère de la Santé annonce lui que la mesure bénéficiera aussi aux complémentaires et aux patients à hauteur de 30 millions d’euros environ.

Concernant la seconde partie de l’accord, la conservation en tout ou partie par le pharmacien de la marge du grossiste-répartiteur (10,30 %) lorsqu’il achète ses spécialités remboursables en direct (au PFHT), un nouvel arrêté ajoutera cette possibilité à l’arrêté de marge du 4 août 1987 modifié et sera pris en concordance avec la publication de la loi Chatel.